Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6350e4e742150aadff23dbbb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
(article 246 du code de procédure civile).
Source officielle1ère chambre civile B
627b55b076c5d9057df800b7
10 mai 2022
10 mai 2022
[P] au visa de l'article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, et a : - débouté M. [P] de ses demandes ; - condamné M.
Source officielleChambre 1-4
6618cef47935f50008be3f8b
11 avril 2024
11 avril 2024
L.313-1 du Code de l'urbanisme au [Adresse 6] à [Localité 16].
Source officielle5e Chambre
603754ac057e80328b527c9d
9 avril 2015
9 avril 2015
[O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte en date du 19 juillet 2013, M. [A] [O] a relevé appel de ce jugement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949
10 novembre 2016
10 novembre 2016
. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation
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