- Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile: Succombant en son appel, comme telle tenue aux dépens, la société sera condamnée à verser à M.

[N] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L13-15 du Code de l'expropriation.

application de l'article L 1235-5 du code du travail.

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.

L121-12 du code des assurances.

133 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour

L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en

Au visa des articles D.3312-41, D.3312-45, D.3312-46, D.3312-47,R.3312-34, R.3312-47 du code des transports, elle expose que 4 heures entre 35 heures et 39 heures sont considérées comme équivalentes à

Elle produit trois attestations conformes aux prescriptions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile.

INTERNATIONAL ROUTE [Localité 3]-YAOUNDE à payer à la société NATIXIS anciennement dénommée NATEXIS BANQUES POPULAIRES 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.