non obtenu ; Attendu que Monsieur Q... fait valoir, à l'appui de ses demandes, plusieurs fondements textuels, l'article L1242-15 du code du travail d'une part, et L3221-4 du code du travail et le principe

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Le document sollicité se compose et apporte ainsi essentiellement des informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

imposé par l'article L1244-3 du code du travail interdisait tout nouveau contrat à durée déterminée avant 15 jours.

La commission relève que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles renvoie l'article L124-4 du code de l’environnement, ne

[N] : -16.942 € à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, -7.701 € à titre d'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8 du code du

des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

, au II de l'article L124-5.

L'article L1242-13 du code du travail stipule que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

une nature permanente, la cour d'appel a violé les articles L1242-1, L1242-2, L1245-1 et L1245-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET POUR LA MEME RAISON, QU'en vertu des articles

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission souligne qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder

En application de l'article L1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte l'indication précise de son motif.

, condamner la société De La Sauque au paiement de la somme de 1 889,42 euros à titre d'indemnité de requalification, Vu les articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, -dire et juger que la

L1242-5 et LI242-6, que dans les cas visés aux articles L1242-2 et L1242-3 de ce code; qu'il doit, en application de l'article LI242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Jmj [M], Aréas Dommages, GFC, Ar-Co

Une fois la décision « arrêtant » le projet de SCOT, communicable sur le fondement des articles L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de SCOT adopté par

-1 du code de l'environnement et, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et des articles

L311-6 de ce code.

Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution