AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170926
11 mai 2017
11 mai 2017
La commission rappelle à titre liminaire que selon l’article L331-1 du code de l’environnement, un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement
Source officiellePage 8 sur 54
Conseil
CADA:20155395
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La commission estime que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative
Source officielle