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1 065 résultats pour « Article L125-17 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170926

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle à titre liminaire que selon l’article L331-1 du code de l’environnement, un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement

Source officielle

Page 8 sur 54

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CA

Conseil

CADA:20155395

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission estime que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151448

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151540

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Elle invite en revanche le maire de Houat à adresser directement à l'intéressé le dernier compte, qui est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151523

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

concerne les pièces qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique, la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300099

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L123-1 à L123-18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L123-1 » ; qu'en l'espèce il est constant

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CA

Avis

CADA:20161169

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission note que les documents mentionnés au point 2) comportent des informations relatives à l'environnement, autres que des informations relatives à des émissions dans l'environnement.

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CA

Chambre civile 1-3

6708c060445a086e2bcee163

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L125-5 III du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156080

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Elle rappelle par ailleurs qu'aux termes de l'article L124-3 du code de l'environnement, "les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas

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CA

5e Chambre

61625c86d64a6b1f51487638

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Considérant qu'aux termes des articles L1251-5, L1251-6 et L1251-40 du Code du travail , le contrat de mission quel que soit son motif, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

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CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b025

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Or, si le refus par le salarié de l' emploi proposé peut justifier un licenciement, au sens de l' article L122- 32- 5 du code du travail, encore faut- il que le poste offert soit approprié aux capacités

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CA

Avis

CADA:20200880

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration saisie de la demande, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute

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CA

Conseil

CADA:20155589

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978, à condition qu'ils aient perdu tout caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation, en vertu du II de l'article 6 de cette loi, des mentions dont la communication

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CA

Conseil

CADA:20163120

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

au sens des dispositions de l’article L124-2 du code de l’environnement.

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CA

Avis

CADA:20150938

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant d'informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

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CA

Avis

CADA:20164293

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de

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CA

Conseil

CADA:20164450

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication de documents relatifs à la commission départementale

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CA

Avis

CADA:20156091

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

en application et de l’article L311-1 du même code.

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CA

Avis

CADA:20154557

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171293

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

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