CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

ses demandes, fins, écrits et conclusions condamner Mme [K] aux entiers dépens et à payer à la société Auchan Retail Services la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00266

Cassation

26 janvier 2011

L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9fb

Appel

24 juillet 2012

L1243-4 du Code du travail, sera confirmée.

Source officielle

Chambre sociale

697dde6ecdc6046d47605e66

Appel

12 juillet 2025

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d3

Appel

14 septembre 2016

- Sur l'ordre des licenciements En application des articles L1233-5 et L1233-7 du Code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement économique individuel, il doit tenir compte, dans

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10096

Cassation

18 janvier 2017

à l'article L1233-3 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e1ec25a97f0381f525f

Appel

2 mai 2014

L1233-16 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f965

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc975f369539ba5665d6db

Appel

13 novembre 2018

La société LE TANNEUR & CIE conteste cette analyse, considérant que la convention collective prévoyait des critères spécifiques lesquels s'imposaient à la société en vertu de l'article L1233-5 du code

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b49

Appel

18 novembre 2020

-1 et L 1263-2 du code des transports.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756

Cassation

29 juin 2017

L1233-61 et L1233-62 du code du travail, font obligation à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que ce plan doit intégrer

Source officielle

Avis

CADA:20161224

Appel

28 avril 2016

du code de l'environnement, avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant celle-ci, conformément à l'article L123-11 de ce code.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01109

Cassation

10 juillet 2019

l'article 1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du code civil). 2° Et ALORS QU'en tout état de cause, les critères d'ordre

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00980

Cassation

13 juin 2019

L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que la société Atlantis contestait l'affirmation de l'APF selon laquelle ses 24 entreprises adaptées constitueraient un ensemble autonome dont l'activité principale

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee47

Appel

8 septembre 2022

En application de l'article 16 du code de procédure civile afin de respecter le principe du contradictoire, comme noté dans la feuille d'audience, la parole a été donnée à chaque conseil des parties et

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00036

Cassation

20 janvier 2015

sa décision de base légale au regard de l'article L1233-3 du Code du travail. 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent, sans s'en tenir aux énonciations contenues dans la lettre de licenciement, vérifier

Source officielle

Page 8 sur 45

← Précédent Suivant →