Codes de loi français

Article 29

Ne peuvent être désignés ou sont déchus de leur mandat : 1° Les personnes assujetties à titre volontaire au régime minier ainsi que les personnes non salariées qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale

Article 7-2

Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3,6 et 7, les personnels relevant des établissements et services mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1, L. 349-2 et L. 421-2 du code de l'action

Article L162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 56

L'autorisation d'ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières, sous réserve de l'article L. 516-1 du code de l'environnement.

Article L173-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 10

Les délits définis aux 2° et 3° de l'article L. 173-3, aux articles L. 216-6, L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 231-1 à L. 231-3, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2, L. 432-3 et L. 436-7 du présent code ainsi qu'à

Article 315-18

Sur un ou plusieurs instruments financiers déterminés, les taux minimaux de couverture prévus à l'article 315-13 peuvent être relevés par l'AMF dans les conditions mentionnées à cet article.

Article L174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Pour la détermination du montant des indemnités d'expropriation dues à raison de la procédure prévue aux articles L. 174-6 et L. 174-7, il n'est pas tenu compte du risque.

Article 10-2

La demande de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux miniers mentionnée au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages

Article 148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 86

Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.

Article D133-13-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43

Lorsqu'il emploie un nouveau salarié et préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 le particulier mentionné au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale complète par voie dématérialisée

Article 99

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. L132-3 III. - Le I est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Le II est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 7

- Code général de la fonction publique Art. L132-9-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 2

Le présent titre ne s'applique pas aux îles artificielles, ouvrages et installations nécessaires aux activités régies par le code minier ni à celles relevant de la politique commune de la pêche.

Article 18-6

Les justifications prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier prennent la forme d'attestations d'assurance obligatoirement jointes aux devis et factures des professionnels concernés.

Article 7-1

La demande d'autorisation de recherches et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux miniers mentionnés au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des

Article 9-5

La durée de l'enquête publique à laquelle la demande de concession sélectionnée est soumise par le préfet en vertu de l'article L. 132-3 du code minier est de trente jours.

Article 1

L1334-1 -Code du tourisme. Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-4, Art. L132-6, Art. L341-10, Art. L422-14, Art. L422-15, Art. L132-3, Art. L131-4 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-12, Art. L312-4, Art. L321-1-1, Art.

Article 58

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L151-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L151-3 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 41

-Les dispositions des articles R. 515-92 à R. 515-96 du code de l'environnement sont applicables pour l'institution des servitudes prévues par l'article L. 264-1 du code minier.

Article 6-6

Le consentement du titulaire du titre prévu par l'article L. 124-1-4 du code minier est cosigné par le demandeur. Il est joint à la demande de permis exclusif de recherches sélectionnée.

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

Nonobstant les dispositions de l'article L. 413-1 du code minier, les échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche, la production ou le régime des eaux souterraines tombent immédiatement dans le domaine public.