Par dernières conclusions du 29 juin 2023, la SCI D’ANVERS a sollicité du tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, L271-4 du code de la construction et de l’habitation, des articles L1334-13

Il doit donc en application de l'article L.322'4 du code de l'expropriation être évalué au regard « des possibilités légales effectives de construction qui existaient à la date de référence ».

de l'article 699 du code de procédure civile.

ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L 112-16 code de la construction et de l'habitation « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles

Sur la demande d’astreinte formée par les défendeurs Vu l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Au regard des circonstances de l'espèce, assortir l'obligation de quitter les lieux

Il appartient à celui qui se prévaut de tels désordres d'en établir la matérialité, conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil.

[X] [M] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions des l'articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles

titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de la SCP Wuilque - Bosqué - Taouil - Baraniack - Dewinn ; MOTIVATION

soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 2] [Localité 3], au jour de la mise à disposition

- Sur les dommages et intérêts et le compte entre les parties': Si les pénalités de retard prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas exclusives de

à l'article 699 du code de procédure civile.

De plus, selon l'article L231-8 du code de la construction et de l'habitation, le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des

9 du code de procédure civile ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en s'en tenant à la date à laquelle le rapport de M.

III/ Sur les demandes reconventionnelles 1) S'agissant de la demande de production des plans techniques du bien immobilier En application de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation

aux dispositions des articles L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que madame [V] [D] devra rendre les lieux libres de sa personne et de celle de tout occupant de

Par dernières conclusions signifiées le 31 mars 2016, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1147 du code civil, L.241-1, L.242-1, L112-2, L. 114-1, R. 112-1 du code des assurances, L.231

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles

Elle rappelle certaines jurisprudences administratives qui précisent que « doit être regardée comme une construction existante et non comme une ruine une maison ayant été construite au 19ème siècle et

des indemnités est fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, en application des dispositions de l'article L13-14 du Code de l'