X... du fait de son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Gefco aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.

En application de l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

2241 du code civil, l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 314-11 du code monétaire

L1332-4 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L. 1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

civile MOTIFS Sur la prescription : Considérant que la société Men Auto soutient que l'action en paiement de la société Ziegler est prescrite sur le fondement de l'article L133-6 du code de

[U] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; – condamner, à titre reconventionnel, Madame [Y] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité

220 du Code civil, - d'infirmer le jugement et de condamner la CAISSE D'EPARGNE à verser la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Aussi, vous avez été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, dans le cadre des article L1232-2, L1232-3 et L1232-4 du code du travail, qui s'est tenu, à votre demande après

Selon conclusions d'appelante remises au greffe le 30 mai 2024, Mme [I] demande à la cour, au visa des articles L132 du code des relations entre le public et l'administration et L213-6 du code de l'organisation

Elle sollicite l’application de l’article L132-23-1 du Code des assurances.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le 5 décembre 2025 et non pas le 8 décembre conformément aux dispositions de l'article L1232-6 du code du Travail ; ATTENDU que l'article 7.3 prévoit qu'en cas de désaccord des associés sur la valeur

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.