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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
615e0dccc25a97f0381f4fa6
25 novembre 2014
de groupe soumise aux dispositions des articles L140-1 et suivants du code des assurances (dans leur rédaction issue de la loi du 89-1014 du 31 décembre 1989) ; que M [Y] [H] a été avisé par un courrier
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
CTX PROTECTION SOCIALE
6a189e07cdc6046d4748a991
21 mai 2026
pas une cause de récusation en soi du magistrat, qu'un débat contradictoire doit avoir lieu sur les dispositions des articles L111-6, L11-7 du Code de l'organisation judiciaire et article 339 du Code
PPP Référés
669640ecf5112d8edd057192
12 juillet 2024
Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
L'article L114-17 du même code, dans sa version applicable issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, I.
6866cfeed33109fd079af3ee
3 juillet 2025
L130-4 et R133-9-1 ou L114-17, L161-1-5, R147-2 et R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente contrainte, à défaut d’opposition devant le tribunal compétent dans les quinze jours à compter de
6a160807cdc6046d4707f155
22 mai 2026
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
65c133a4d4f3671a27f9abe7
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Chambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690ca
9 janvier 2025
Les défendeurs à l’incident font valoir que la SA PACIFICA disposerait d’un intérêt à agir, - sur le fondement de la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil, et, l’article L121-12 du
Chambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c79
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, ' les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment
JEX DROIT COMMUN
686423880bb2f8a66ca5f449
1 juillet 2025
A l’audience du 3 juin 2025, les demandeurs sollicitent, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte et la condamnation du défendeur
6a1607ffcdc6046d4707f08b
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
65c133a8d4f3671a27f9ac37
Chambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fed
6 septembre 2022
Monsieur [I] [H] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.
1ère chambre 1ère section
6163d87f99a586c22d6d44aa
1 avril 2010
Il résulte de la combinaison des articles L 111-2, L114-1 et L114-2 du code des assurances, que le délai de prescription biennale pour les actions dérivant du contrat d'assurance a un caractère d'ordre
6a160803cdc6046d4707f0e6
Chambre 1-1
631834080876004f131a5de1
L'article R112-1 du Code des assurances dispose dans sa version applicable à la date de la souscription du contrat que « les polices d'assurances (') doivent rappeler les dispositions du titre I et II
PS ctx protection soc 3
68dd7244548223b2c7ab37b8
1 octobre 2025
L142-11 du code de la sécurité sociale.
3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
Mme [I] [H], dans ses dernières écritures du 18 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, L141-1 du Code des assurances et L932-6 alinéa 2 du Code de la sécurité
2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3c
25 octobre 2022
L111-2, L111-7, L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, à titre liminaire et principal d'ordonner le rabat de la clôture et à défaut de rejeter les conclusions
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