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14-1 et 15 de la loi du 6 juillet 1989" 'Vu les articles 1er à 8 du décret du 10 août 2011" 'Vu les articles 1382 du code civil et 559 du code de procédure civile' 'Vu les dispositions de l'article

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1ere Chambre Section 1

67ee176951255e24994fc3bd

Appel

2 avril 2025

sur son offre de droit conformément a l'article 699 du code de procédure civile.

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1ère Chambre civile

6811b6d544bf0d1935aef8d4

Appel

29 avril 2025

L133-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives en vigueur et applicables à la période litigieuse (revenus 2013 à 2015) et ce, chaque année comme le précise l'article R 115-5 du

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdc97e9c67870bae863474d

Appel

13 novembre 2018

Anne de LACAUSSADE dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

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Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389569

Appel

18 avril 2024

L1243-8 et 1251-32 du Code du travail; Indique pour l'application de l'article R 1454-28 du code du travail que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'établit à 2804,29 €; Condamne la société

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