1217, 1937 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité

L 8221-3 du code du travail visée par l'article L 8221-1 comme étant interdite.

Selon l'article L123-12 du code de commerce : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son

de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe, DIT que dans les dix jours du présent

L113-1 du Code des assurances ce qui exclut sa garantie.

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la résiliation du contrat de bail : -Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans

L'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale, figurant au chapitre V du livre IV de ce code, qu'en cas d'accident du travail suivi de mort les frais funéraires sont payés par la [14] dans la limite

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

soit condamnée à lui payer une indemnité réparatoire de 5.000 euros sur le fondement de l’article 778 du Code civil ; - Débouter Madame [B] [R] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure

Sur l'absence de comptabilité conforme et régulière L'article L123-12 du code de commerce prévoit que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

En conséquence, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

852 du code civil ; - rejeter la demande formulée par Madame [E] [D] au titre de l’article 700 code de procédure civile, la condamner à payer 4 000 euros à Madame [Z] [D] en application de l’article 700

L141-6 du code de la consommation, que la société Bouchard supportera la charge de l'intégralité d'un droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement prévu aux articles L111-8 et L124-1 du code

L141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

757 du code civil ; Considérant qu'il est constant que Mme [V] [N], en sa qualité de conjoint survivant, a, en application de l'article 757 du code civil et compte tenu de la donation entre époux reçue

Enfin, l’article 1360 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

Sur la pénalité administrative Aux termes de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale : « I.

ses dispositions et, statuant à nouveau, de : 1) à titre principal, au visa des articles 1134,1110, 1116 du code civil et L 141-1 du code de commerce : - dire la vente partielle du fonds de commerce

des fonds, a désigné Maître [P], en qualité de séquestre répartiteur, non pas en application des textes susvisés, qui ont été expressément écartés, mais en application de l'article L143-21 du code de

Enfin, l’article 1360 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur