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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02b84
14 décembre 2017
communiquées signifiées par le RPVA le 14.8.2017, la S.A AXA FRANCE IARD demande à la cour de : Vu l'article L 121.12 du Code des Assurances, Vu l'article L 242.1 du Code des Assurances, Vu l'article
9ème Chambre JEX
6610406ac9ea95b316fe14d0
4 avril 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
6610406dc9ea95b316fe15aa
Ch. civile et commerciale
6438f36ba942a604f5e938ea
13 avril 2023
Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.
CTX PROTECTION SOCIALE
67929572304ff28fe37e29e0
13 janvier 2025
-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du
11ème civ. S3
696577e7cdc6046d47131c69
9 janvier 2026
Aux termes de l'article 1728, 2° du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28615a2af13da6867e7e7
1 février 2024
Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article L141-2 du Code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions
Chambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd18
19 janvier 2023
[N] à lui régler la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
Au soutien de ses prétentions Mme [K] [M] fait valoir principalement, sur le fondement des mêmes articles et des articles L121-8 et L132-13 du code de la consommation , que : - âgée de 89 ans, elle a
Chambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
Sur la recevabilité de l'action des assureurs au titre de l'action principale : En application des articles L121-12 et L172-29 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,
66fc3c5a2416523b99596af0
1 octobre 2024
Selon l’article L131-4 du code de procédure civile d’exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
Deuxièmement, au visa des articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle prétend que la décision du 23 novembre 2022, assimilable à une sanction, aurait dû être
Quatrième Chambre
68e94d793ea43407b9102751
7 octobre 2025
Aux termes de ses seules écritures visant l’article L121-12 du code des assurances, la compagnie MAIF conclut au rejet de la prétention principale adverse dès lors qu’elle doit sa garantie dans la limite
Chambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c79
4 octobre 2022
L'article L. 443-2 du même code précise que 's l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire
Pôle 4 - Chambre 5
61609e50264c7ed035b03c62
25 juin 2014
de qui est venu VERITAS, demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L121-12 du code des assurances de': -confirmer le jugement entrepris, -subsidiairement vu les
Chambre civile
62d103e02f83c19fcf11bba1
13 juillet 2022
*Sur l'obligation à garantie de la société THELEM Assurances : En vertu de l'article L 121 ' 10 du code des assurances, 'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit
ée de Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6686e728e74459e0c7ed1c99
2 juillet 2024
L’ancien article L141-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige ajoute que lorsque l’avis technique de l’expert a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat auquel
soc
6079b0de9ba5988459c508e8
16 novembre 1983
: VU L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N°73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE EN VERTU DE SON ARTICLE 3 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE,
Chambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fed
6 septembre 2022
Monsieur [I] [H] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.
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