celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 153-16 du code de l'urbanisme ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 24.

demande, en application de l’article L311-1 du code précité, après occultation des seules mentions relevant de ses articles L311-5 et L311-6.

permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, dans le cas où le maire a statué sur la demande par une décision expresse, de l'article L2121

fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

5, L311-6, L311-7 et L311-8 de ce code des relations entre le public et l'administration et par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

au nom de la commune, auquel cas les pièces obligatoirement jointes au dossier en application des dispositions des articles R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et de l'article L2121-26 du code

qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, lorsque le maire a statué par une décision expresse prise au nom de la commune,

- Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation, L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 13 novembre 2018, date

sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander

décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, lorsque le maire s'est prononcé par une décision

- fixer la date de référence au 13 novembre 2018 en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.