Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

comprenant notamment les pièces justificatives, la facture et le titre de dépense correspondant à la location d'un tractopelle à compter du 13 octobre pour une durée d'un mois au prix de 5000 € HT ; 5)

II- Sur la demande de condamnation à livraison L'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de l'article L231-1 de CCMI doit comprendre 'k) Les justifications

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil et suivant Vu l’article 1205 et suivants du Code civil, Vu les articles L211-2 et suivants du Code de tourisme, Vu

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Mazille par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

L.211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.632-2 et R.662-3 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code

ne respectent pas les conditions prévues par l'accord de branche et celles posées par l'article L3152-1 et suivants du code du travail.

L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I, à l'exception des documents dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer

La commission indique, en l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou

de restructuration ; 3) les notices de sécurité ; 4) l'intégralité du dossier de recollement final des travaux ; 5) les attestations de conformité aux travaux ; 6) l'avis de la commission de sécurité