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1 191 résultats pour « Article L216-5 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

65aebc4954a01215df762030

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

1231-1,1641, 1645 et suivants du code civil, L217-7 du code de la consommation : que soit prononcée l’annualtion de la vente intervenue le 12 mars 2022que soit ordonnée la restitution du prix de vente

Source officielle

Page 8 sur 60

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TJ

2ème Chambre

69d81855cdc6046d47b17426

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L217-4 et suivants du Code de la Consommation Subsidiairement, Vu l’article 1641 du Code Civil, 1°) Prononcer la résolution de la vente du 18 juillet 2024. 2°) Condamner la société CAR AZUR 83 à rembourser

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be7208351cec6586579

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L.218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68df5f0f38ac3a658931dd67

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte des articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-9 et L217-10 du code de la consommation dans leur version applicable au litige que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032f2a9c36c72666d327509

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

R321-6 et L218-2 du code de la consommation ,L313-12 et L313-16 anciens du code de la consommation ,L111-6, L311-2, R322-15 du code des procédures civiles d'exécution ,1289 du code civil ,M [A] demande

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcf1dcdc6046d47bf34cd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les articles L 216-1 alinéa 1er, L 216-6, L 216-7, L216-6 II 1, L 242-4, L 221-24 du code de la consommation, et R 631-4 du code de la consommation, notamment: Article L 216-1 alinéa 1 « Le professionnel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104448_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeab2fbb79e8fd3d2ecee

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb01fbb79e8fd3d2f16a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

661041a3c9ea95b316fe1d79

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

* Aux termes de l’article L111-1 du code de la consommation, le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel doit comporter certaines mentions parmi lesquelles, à défaut d’exécution immédiate

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE soutient, sur le fondement de l’article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l’article 114 du code de procédure civile, que les demandeurs ne rapportent

Source officielle
CA

1ère chambre

62624824b1a50c277d4c5b0f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86337

Appel

27 mai 2002

27 mai 2002

(94), infraction prévue par les articles 5 AL.1 3 , 4 ANX.II, 1 du Décret 96-333 DU 10/04/1996, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 5 AL.1 du Décret 96-333 DU 10/04

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6348ff4e63d497adffda3ef7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En outre, elle soutient que le retard de livraison n'étant pas de son fait, l'obligation découlant de l'article L241-4 du code de la consommation était sérieusement contestable.

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TJ

Chambre 10

68e557ce0e2901d10fa35599

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-Sur la résolution du contrat de vente pour défaut de conformité Aux termes de l’article L217-1 du code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9a44cde4277d1bd6d9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur ce': Sur la recevabilité de l'action de la société RUNÉO Selon l'article L218-2 du code de la consommation, 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

679334ce54e6f046d26ca4c4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 5 et 700 du code de procédure civile, L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 218-2 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302991_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’association L214 serait agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6627f6aa42439575e2f741f0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

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CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

Source officielle