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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110052
25 janvier 2017
25 janvier 2017
En revanche, il ressort des termes de l'article L213-1 du code rural ci-dessus rappelé que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0dedc25a97f0381f507a
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L225-39 du code de commerce prévoit que « Les dispositions de l'article L225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales » ;
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d37
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par jugement rendu le 30 juin 2022, et notifié le 12 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Poissy a statué comme suit : dit et juge que le licenciement de Mme [W] [I] est dépourvu de cause réelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01905
29 septembre 2009
29 septembre 2009
les deux années suivant la décision de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur la perte de plus de la moitié de ce capital, conformément aux dispositions de l'article L223-42 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
18 mai 2017
[P] [A] recevable à agir en responsabilité sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce à l'encontre de M. [I] [A] ; Débouté M. [P] [A] de sa demande de condamnation de M.
Source officielleChambre 1-4
671b35292edfb0b58c05e975
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En outre, il se prévaut du bénéfice de la prescription triennale de l'article L 225-254 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163e0fe925cfde1266837a1
9 mars 2010
9 mars 2010
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
27 janvier 2026
défini aux articles L221-5 et L221-9 du code de la consommation.
Source officielle2 e chambre civile
62678d47189ce3057d201c50
21 avril 2022
21 avril 2022
Par conclusions notifiées le 22 décembre 2020, les appelantes demandent à la cour : Vu l'article L 223-18 du code de commerce, Vu l'article L 223-22, al.1 du code de commerce, Vu l'article 700 du
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac20092
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L442-1 du code de commerce, condamné M.
Source officielleSécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
17 mars 2015
elle le rappelait dans cette lettre, avait adhéré, conformément aux dispositions de l'article L213-1 et 213-1-1 du code de la sécurité sociale à la convention générale de réciprocité portant délégation
Source officielle2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2151
25 janvier 2023
25 janvier 2023
6 à 9 du code de procédure civile, L225-103, L225-104, L225-115, L225-204, R225-81, R225-83, R225-88 et R225-150 du code de commerce de : recevoir [P] et [B] [O] et [A] [H] en leurs écritures, les
Source officielleREFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6431069428558704f52e6af8
7 avril 2023
7 avril 2023
700 du code de procédure civile Et statuant de nouveau, A titre principal, Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation de prononcer la nullité du contrat conclu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201832
10 novembre 2009
10 novembre 2009
à courir le délai de péremption édicté par l'article L243-6 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale, l'expiration d'un délai de recours qui aurait commencé à courir depuis le paiement mais à une époque
Source officielleChambre 3 ctx protection
69de9ce5cdc6046d473dbb37
13 avril 2026
13 avril 2026
L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleJEX
66964166f5112d8edd0584d7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
et non sur les articles du Code des transports.
Source officielleaudience ordinaire
69e2a32dcdc6046d479efdf4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1405 à 1425 du Code de Procédure Civile, précisant que, comme sollicité par la société requérante et en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, en cas d'opposition,
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b9d
5 octobre 2006
5 octobre 2006
L 225-22 du code de commerce.
Source officielleJEX
69de95e1cdc6046d473d3f11
10 avril 2026
10 avril 2026
mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026
Source officiellePage 8 sur 50