Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon les articles L223-26 et L238-1 du code de commerce, le juge des référés peut fixer une astreinte.
Source officielleChambre 3-2
6973ab3bcdc6046d4771ada5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L232-22 du code de commerce, la société [9] n'a pas déposé ses comptes depuis l'année 2017, -la société [6], expert-comptable de la société, a notifié dans son compte rendu de mission du 16 juin 2020
Source officielle1ère Chambre
6272192f228a02057de675af
29 mars 2022
29 mars 2022
M.et Mme [X] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 6 octobre 2020, au visa des articles 367 du code de procédure civile, L223-32, L 622-6 et L 622-22 du code de commerce, et 1240 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a2414e100fed5ecc2ea5
11 octobre 2010
11 octobre 2010
700 du code de procédure civile ; Sur la demande de [T] [L] : Attendu que selon l'article L 132-8 (alinéa 6) devenu L 2261-13 du code du travail, lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418f
6 novembre 2017
6 novembre 2017
L'article L2252-1 du code du travail dispose : « Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui
Source officielleChambre Sociale
696b6546cdc6046d47a1bb9c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [9] (la SA [8]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [9] (la SA [8]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Source officielleJ.L.D. CESEDA
660eeb2afbb79e8fd3d2f248
1 avril 2024
1 avril 2024
Le 01 Avril 2024, Nous, Gaelle MENEZ, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles
Source officielleSociale A salle 1
5fddc15e600fe1676d3376d7
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleSociale A salle 1
5fddc162600fe1676d3376d9
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleSociale A salle 1
5fddc16f600fe1676d3376e0
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17a600fe1676d3376e7
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17b600fe1676d3376e8
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17d600fe1676d3376e9
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358b94
6 juillet 2017
6 juillet 2017
1134 et 1315 du Code Civil, Vu les articles L 2411-13 et R 2324-24 du code du travail, Vu les articles L 2232-21 à L 2232-24 du code du travail, Vu l'article L 2231-9 du code du travail, Vu les principes
Source officielleRéféré
69d818b1cdc6046d47b17c10
8 avril 2026
8 avril 2026
politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, les frais de l'expertise étant pris en charge par l'employeur en vertu de l'article L2315-80 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509476_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01735
18 décembre 2019
18 décembre 2019
ET QUE « le syndicat intimé a bien justifié du dépôt de ses statuts en sorte qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il est recevable à agir en vertu de l'article L2132-3 du code du travail ; Que
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87f
8 novembre 2011
8 novembre 2011
1382 et 1383 du Code civil, -250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01381
8 juin 2011
8 juin 2011
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il est de jurisprudence constante qu'en application des dispositions de l'article L2262-12 du Code du travail, chaque salarié a le droit d'agir individuellement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01736
18 décembre 2019
18 décembre 2019
ET QUE « le syndicat intimé a bien justifié du dépôt de ses statuts en sorte qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il est recevable à agir en vertu de l'article L2132-3 du code du travail ; Que
Source officiellePage 8 sur 23