L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2232-12 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la représentativité reconnue à une

Elle estime que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L231-2 du code des sports qui sont d'ordre public, celles-ci s'imposant à l'association sans qu'il soit nécessaire de les reproduire

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

code des procédures civiles d’exécution en vertu de l’article R 631-4 du code de la consommation.

Attendu qu'il ne saurait y avoir lieu à octroi de quelconques dommages et intérêts ni à application de l'article 700 du Code de Procédure civile.

[R] [E] devra être déchu du droit à réparation visée à l'article L.134-12 du code de commerce ; L'agent a uniquement droit à la réparation de son préjudice effectif né et en rapport avec la rupture

de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L.621-28 dudit code.

R232-10 du code du travail.

Ils fondent également leur demande sur l'article 1231-1 du Code civil.

L'article L2324-22-1 du code du travail (applicable le 12 mai 2017, le jour du scrutin) impose : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L2324-22 qui comportent plusieurs candidats

L1111-2, L 2314-3, L 2314-15, L2314-16 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; ALORS en outre QUE les demandeurs avaient souligné que l'employeur, par son attitude, avait délibérément

Les bulletins de paye délivrés au salarié mentionnait comme applicable à la relation de travail la convention collective 'Bâtiment (Ouvriers : Corse)'.

L231-6-III du code de la construction, imposant au garant de livraison de désigner la personne qui achèvera les travaux ou de proposer au maître de l’ouvrage de conclure lui-même les marchés de travaux

aux éventuels dépens de l'article 699 du code de procédure civile.

[P] [D] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE la société DELAVERGNE JOËL de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

des travaux était fixé à 12 ou 24 mois.

Monsieur [C] [J] conclut au visa de l'article 386 et suivants du code de procédure civile, des articles 1232-10 et suivants, L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail, 1353 du code civil (ancien article

R. 4624-31 du Code du travail. 2ème visite dans 15 jours.»

droit; en application de l'article l231-7 du code de procédure civile, à compter d'un mois du prononcé du présent jugement, avec capitalisation des intérêts, DEBOUTE la société ESPRIT LIBRE de ses demandes

R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail.