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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca7ff0cdc6046d47837f44
22 octobre 2025
CONDAMNONS la société FRANCHISE FOOD à payer la somme de 1.000 € à la société MAK & NGUYEN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69bfc29dcdc6046d47880ec5
/2025 afin qu'au visa de l'article L223-25 du code de commerce, monsieur [R] [C] soit révoqué de ses fonctions de gérant de la société UN TOIT POUR TOUS, qu'il soit désigné la SELARL AJIRE, prise en la
Cour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94045
26 janvier 2017
ECOCAZA aux fins : au visa des articles L. 230 – 10, L. 232 – 1 et L 232 – et R. 231 – 4 du code de la construction et de l'habitation, de voir prononcer la nullité du contrat de construction de maison
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00707
6 septembre 2016
J..., ont repris la procédure ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2231, 2241 et 2242 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la
Chambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
A titre liminaire Le devis ayant été signé au domicile de Monsieur [Q], il rentre dans le champ d'application du Titre II du Code de la consommation, comme défini par l'article L.221-1 et ne fait pas
Avis
CADA:20150964
2 avril 2015
L233-3 du code de commerce et bénéficiant de l'obligation d'achat. (…) ; III.
Pôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5b3
23 avril 2024
[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084
4 mai 2011
-12. 780 et M 10-12. 792 : Vu l'article L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises,
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd91f018485d8bbc2341b0e
4 juin 2020
Comme telle, cette opération est nulle avec toutes conséquences de droit en application de l'article L235-1§ 2 du code de commerce.
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
237-24 du code de commerce
Chambre 3-2
65b0b7708d0ccf000877e360
18 janvier 2024
L237-21 du code de commerce pour affirmer que la mission du liquidateur amiable, non régulièrement renouvelée, s'est achevée le 6 décembre 2013. 4)Ainsi que le GIE EURO SANTE le soutient, la société
2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e6
2 juillet 2024
L223-26, L223-27 du code de commerce, 514 du code de procédure civile : l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a : débouté [W] [F] de sa demande de condamnation sous astreinte de la Sarl [Localité
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3be5
23 octobre 2025
Le 24 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - requalifie le licenciement pour faute grave notifié à M.
Aide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
6253c9c9bd3db21cbdd89369
13 septembre 2007
l'article L237-21 du Code de Commerce, et de déclarer en conséquence l'appel irrecevable, A titre subsidiaire, de déclarer irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée en raison des limites
3ème chambre A
6801dcc52d41c0a3fc6ecb33
17 avril 2025
Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
le fondement des articles L653-5 5° et 6° et L653-10 du code de commerce, une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans outre une incapacité à exercer une fonction publique élective pour
Pôle 1 - Chambre 5
5fdda911ea2887514e2eb400
10 août 2018
La décision du 31 mai 2018 a été rendue au visa de l'article L231-1 du code de l'expropriation.
1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e5
Elle constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 dudit code et comme telle sera déclarée irrecevable, étant au demeurant ajouter que une publication des décisions au greffe du tribunal de commerce
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa8b74cdc6046d47b1e6c6
1 juillet 2025
873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 227-1 et 232-23 du Code de Commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, A titre principal, DESIGNER tel administrateur judiciaire
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