Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2015, par lesquelles la clinique Ambroise Paré demande à la cour, au visa des articles L2326-1, R.2314-3, L2325-43, L.2323-86

, les plans et autres ; 2) tout arrêté modificatif portant création de ce lotissement, ainsi que le dossier de demande ; 3) l'ensemble des documents relatifs à l'exécution des travaux, notamment les lettres

En l'absence de réponse du maire de Vernouillet à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

, en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article article L2323-8 du code du travail ; Que la loi n'impose pas que la désignation de l'expert-comptable intervienne lors de la réunion d'information

de confortement de la rue du Roc à Pic ; 2) les factures détaillées et acquittées relatives aux travaux pris en charge par la mairie ; 3) les études géotechniques menées avant la délivrance du permis

L2323-3 du code du travail , * des réponses motivées aux observations émises par le CE lors de la réunion extraordinaire du 29 juin 2010 , - ordonner à la société A.DBassin Parisien Nord de communiquer

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L 2314-3, L 2314-24, L2324-4, L 2324-22 et L 2142-1 du Code du Travail ; Et AUX MOTIFS QUE b)- en tout état de cause sur la satisfaction aux critères du premier alinéa des articles L 2314-3 et L 2324

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les documents détenus par des personnes publiques dans le cadre de l’exercice de leur mission

l'étude concernant le chiffrage des travaux de voirie ; 3) l'accord de la commune pour la prise en charge des travaux de voirie.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée

du même code. 2) Entre l’adoption du projet par le groupe de travail et la délibération du conseil municipal « arrêtant » ce projet : Les procès-verbaux du groupe de travail deviennent alors communicables

La commission considère donc que ce document conserve un caractère préparatoire qui l'exclut temporairement du droit d'accès, en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978

L. 2324-2 du code du travail est contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'il existe une différence de traitement patente entre les organisations

625 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 2324-22 et L. 2314-24 du code du travail, au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées