L312-4 a contrario, L312- 93, L 341-1 et L341-9 du code de la consommation, sur l'application de ces dispositions à ses relations contractuelles avec M.

effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Elle rappelle qu’il y a lieu toutefois d'occulter préalablement, en application de l’article L311-6 du code précité, les passages ou mentions de ces documents portant une appréciation ou un jugement de

L311-1 du code rural.

ET GEORGES X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SES DECISIONS SUR L'ARTICLE L517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET SUR L'ARTICLE L511-1 ANCIEN DU MEME CODE, QUI AVAIENT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

Le droit à congés payés repose sur la notion de travail effectif, mais l'article L3141-5 du code du travail assimile à un travail effectif la période de suspension provoquée par un accident du travail

L3171-4 du Code du travail ; 2.

En second lieu, l'article L312-28 du code de la consommation dispose que le contrat est établi «sur support papier» ou sur tout autre support durable.

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Comme le rappelle le premier juge, selon les dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1 du code du travail applicable à l'époque des faits (devenu l'article L 3121-1) la durée

exigées par l'article L3122-40 du code du travail.

L3121-1 et L3121-2 du code du travail (ancien article L 212-4, alinéa 1 et 2) ; 2.

du 15 février 2017 en vertu des articles L311-1 et L312-55 du code de la consommation, étant précisé que ces demandes tendent à la même fin que la déchéance du droit aux intérêts de la SA Cofidis prononcée

Selon l'article L3121-38 du code du travail, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà

L'article L3123-14 (anciennement L 212-4-3) du Code du travail fait obligation à l'employeur de mentionner dans le contrat de travail à temps partiel la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission précise, par ailleurs, qu'en vertu de l'article L311-2 de ce code, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.