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355 résultats pour « Article L317-5 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

69744903cdc6046d478244fc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1231-5 du code civil.

Source officielle

Page 8 sur 18

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TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4f1033cf481c39a30c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b2cb8fa004f57da287

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[C] [X] à verser à la SARL Emma-trans la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162d32d70d46c7f95e826bb

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171 ' 4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit aux juges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5f

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Par application de l'article 1147 du code civil, elle réclame le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e86196cdc6046d47199df7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 326-4 du code de la route. 11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85873

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992; sur le fond, elle considère que la saisie du 17 Juillet est nulle comme opérée après son opposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee7

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Y...demande, au visa, notamment, des articles 441-7 du code pénal, 1101, 1102, 1108, 1109, 1589-1 du code civil et L316-3 du code de l'urbanisme applicable au 2 mars 2007, de : - déclarer M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a62f

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a9f05edb385fb2a650

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc307e633183e2ee179d0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dès lors, tant le solde du compte débiteur que l'intégralité des sommes dues au titre du prêt du 5 septembre 2018 sont exigibles. 2) Sur le TEG En application de l'article L314-5 du code de la consommation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02235

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L3171-4 du code du travail.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a4ec

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5de

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a601

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

15e chambre

6034443c1adbff35197342e6

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Il précisait également les règles applicables à la durée du travail, à la possibilité de réaliser des prestations additionnelles (article 5), à la détermination de la rémunération (article 6) et que le

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2e06866c0645d233ca

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’assureur ALLIANZ objecte à bon droit que cette période aurait dû être beaucoup plus réduite, étant considéré que l’impossibilité pour Monsieur [T] de céder son véhicule comme le prévoit l’article L327

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a48c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129bf05edb385fb2a4b0

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a4f05edb385fb2a5ed

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle