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L520-1 II. 2) du code des assurances et R520-2 du même code.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

-8, D311-4-3 et L314-25 du code de la consommation.

[X], dans ses dernières écritures en date du 8 décembre 2021, demande à la cour, vu le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 et son accord d'application et les articles 1343-5 du Code

1382 du code civil, L. 331-1-3 et L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Giovanni avait porté atteinte aux droits d'auteur dont la société Sam

Dans ces conditions, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.