CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b2f
15 octobre 2014
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Chambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b5
23 avril 2025
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
6253ccf5bd3db21cbdd91d52
3 décembre 2014
du Travail, retient un salaire mensuel brut de 2 307. 06 euros ; RAPPELLE que le cours des intérêts est arrêté conformément à l'article L L622-28 du Code de Commerce ; DIT que les dépens seront prélevés
Chambre Commerciale
5fca8d35c907c47fa8d88632
10 septembre 2020
Selon l'article L622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
Pôle 6 - Chambre 7
68e8949cd8f6cc6d55dd3eca
9 octobre 2025
L622-28 du code de commerce, - fixer la créance au titre de la prime de vacances au passif de la liquidation judiciaire de la société Quintétia à 726,92 euros, Très subsidiairement et si la cause
Trib. de Commerce
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
L642-7 du Code de commerce, ce qui n'est pas le cas des contrats signés avec MICROSOFT (MICROSOFT AZURE et OFFICE 365) ; Attendu que GSA HEALTHCARE apparaît comme un professionnel du secteur et fait
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
L621-4 et L622-6 du code de commerce, et communiquer au greffe les nom et adresse de ce représentant, - fixé à huit mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire procédera à la vérification des
6809c7595f55848ebdc1a0ab
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2007972de4709734a378e
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
681303626a331c9f4ab39b0a
30 avril 2025
L 631-14 et L641-3 du Code de Commerce et réformer le jugement sur ce point'.
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
8e Chambre A
603268c6ea73e69d816d2b6f
8 février 2018
Par conclusions déposées et notifiées le 28 novembre 2017, la société EDIM demande à la cour, vu les articles L622-24, L622-26, L622-27, R624-1 du code de commerce de : - à titre principal, constater
5fe2006872de4709734a378b
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
Référés
6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
L624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi
2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3f
4 juillet 2023
Madame [D], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 22 mai 2023, demande à la cour de : Vu les articles L626-27- I, L 640-1 et suivants du code de commerce, À titre
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e30
28 mars 2013
L621-4 et L632-4 du code de commerce.
6a0b91c2cdc6046d4720bb4f
6 mai 2026
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire
Chambre 4-4
65aa1fa6a34ad1000858172b
18 janvier 2024
L. 631-17 du Code de commerce.
Page 8 sur 92
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.