E... à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information dans la lettre de licenciement de ses droits au DIF ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L6323-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable

[D] [G] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700, 2° du code de procédure civile ; - condamner la SELAS [7] en qualité de liquidateur de la

L6323-3 et D6323-1 du code du travail, que n'étant plus salariée pour la période postérieure, elle ne peut prétendre à bénéficier de ce droit ouvert aux seuls salariés.

article, par lequel la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail, d'origine jurisprudentielle, a été codifiée, s'insère, comme l'article L. 1451-1 précité, dans la première partie du code du travail

L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

[L], l'article L.653-3 du code de commerce ne s'applique pas à lui puisqu'il est gérant d'une personne morale et qu'à ce titre c'est l'article L.653-4 qui serait applicable mais que cet article ne l'est

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 1454-28 du code du travail CONDAMNE la partie défenderesse aux entiers frais et dépens de l'instance et éventuels frais d'exécution ».

MOTIF DE LA DÉCISION 1 - Au visa des articles L 6324-1 et suivants du code du travail M [N] [B] demande paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice résultant

L. 1235-4 du code du travail.

des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L 131-6, L 131-6-1, L 131-6-2 Les dispositions de l'article L652-3 sont applicables au recouvrement de ses cotisations

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles 1651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de

L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

3 du contrat de travail aux termes duquel M.

Par acte d' huissiers des 3 et 4 mars 2021, la SELARL EKIP' es qualité a fait assigner [M] [U] et Monsieur le trésorier-payeur général de la Gironde es qualité sur le fondement de l'article L651-2 du code

-7 du code du travail, et la rémunération nette de M.