suite du 1er examen du 13/02/2012, 2ème visite dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail.

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

DIRES DES PARTIES La SAS [6] prise en la personne de Maître [Y] [D] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL [8] Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L653-3 à

DIRES DES PARTIES La SAS [7] prise en la personne de Maître [R] [O] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL [9] Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L653-3 à

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

DIRES DES PARTIES Maître [E] [U] agissant en qualité de Liquidateur de la société [3] Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de commerce, Vu

(L653-3 I. 3°du code de commerce) ; * Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4 1°) ; * Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait

L653-1 du code de commerce dispose que « I.

Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière L'article L653-5 du Code de commerce dispose que «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre

DIRES DES PARTIES Maître [E] [U] agissant en qualité de Liquidateur de la société [2] Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de commerce, Vu

demande au Tribunal : Vu les présentes écritures les pièces annexées, Vu les dispositions des articles L123-12, L123-14, L631-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article

demande au Tribunal : Vu les présentes écritures les pièces annexées, Vu les dispositions des articles L123-12, L123-14, L631-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article

Par jugement prononcé le 23 janvier 2012 par le Tribunal a, au visa des articles L652-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653~8 du code de commerce : - dit recevable et partiellement fondée la demande de

Dans ses dernières conclusions, elle demande à la cour au visa des articles L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce, 1244-1 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée

procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).

Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un

procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).

dissimulé, ce qui a entraîné un rappel de cotisations et des pénalités ; que ces faits sont sanctionnés pas l'article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer