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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c146cdc6046d47fdda64
29 janvier 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure
1ère chambre - RLJ
69ceeaffcdc6046d47e9c985
2 avril 2026
L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Mme [U] [A] n’est pas constitué, DIT
Pôle 5 - Chambre 1
6163e9c72e03570bfc8b3f0e
10 mars 2010
L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle la marque 'DERMO ESTHETIQUE' et imité au sens des dispositions de l'article L 713-3 du même Code la marque 'DERMO ESTHETIQUE [D]' pour désigner des produits
Chambre 02 (chargement)
69c36374cdc6046d47d8b447
14 octobre 2025
l'audience du 09 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code du commerce
AFFAIRE COURANTE
69a31519cdc6046d470d4067
8 avril 2025
L'article L721-3 du Code de commerce fixe la compétence du Tribunal de commerce qui connait : « 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, antre établissements de
Chambre 01
6a109d64cdc6046d479aada2
22 mai 2026
Suivant conclusions d’incident transmises le 26 février 2026, Madame [K] [R] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir, au visa des articles L110-1 et L721-3 du code de commerce
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00334
20 mars 2012
L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une
Référés
6698082bb60c111a421b753c
16 juillet 2024
l’article L721-3 du code de commerce, Vu la clause attributive de juridiction insérée au contrat d’architecte du 31 mai 2022, In limine litis -Se déclarer incompétent, au profit du Tribunal de commerce
MERCREDI
69c3a0c6cdc6046d47dece3e
28 janvier 2026
er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Juge libertés & détention
697b8791cdc6046d47229161
6 janvier 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Chambre 1-9
6808778d53f7b81e1a5eb0d1
22 avril 2025
sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du
Rétentions
6260f9206d9e13277d6e3851
20 avril 2022
Les articles L751-9 et L751-10 ont bien été mentionnés par erreur mais ne pose aucun grief à Monsieur [V] , puisque les bons articles sont mentionnés dont l'article L612-3 du ceseda.
69aa2d7ecdc6046d47aa2c83
1 avril 2025
, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de Commerce Constate l'état de
69fda20acdc6046d4706b5a1
6 mai 2026
mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
1ere Chambre sect.Civile
671894b7d8ceca1cd7019280
22 octobre 2024
Il invoque les articles 51 du code de procédure civile et L721-3 du code de commerce, affirme qu'il n'est pas commerçant, que l'action en paiement ne concerne ni une société commerciale, ni un acte de
6690c7520d808eb34e4555f4
11 juillet 2024
Sur l'appel Sur le défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Monsieur [U] Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une
69aa41eacdc6046d47ab54b7
1 juillet 2025
1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
2ème chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed263a
2 juillet 2024
de procédure civile Vu l’article L721-3 et L 110 -4 du code de commerce Vu l’article 2224 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Rejetant toutes fins, moyens et conclusions
69fda22ecdc6046d4706b7da
6684eaf6a0de54ff609f7eee
Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui 1° fait l'objet d'une décision portant obligation
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