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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
S.A.S. HORSE INVESTc/S.A
69deae6fcdc6046d473f1c65
13 avril 2026
L721-3 du code de commerce, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.
Chambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73a
3 avril 2024
la loi du 31.12.1964 Vu les articles L713-1, L713-2, L713-3 b), L716-1, L.716-7-1, L716-14 et L716-15 anciens du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 1240 et suivants du Code civil
AFFAIRES COURANTES
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
[O] : Que l'article L721-3 du Code de commerce prévoit que les Tribunaux de commerce sont compétents pour « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile
Trib. de Commerce
69f46c50cdc6046d473172e2
30 avril 2026
La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences
.
69df675ccdc6046d474f9b82
14 avril 2026
L721-3 et suivants du Code de Commerce précitées, Vu la nature du litige, Prononcer et constater l'incompétence du Tribunal de Commerce de Compiègne, au profit des juridictions civiles Renvoyer les
1ère Chambre
628490b1498a54057d102ff6
17 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 23 décembre 2021, la SARL HDDB demande à la cour de : Vu les articles L711-4 et suivants, L713-1, L713-2, L713-3, L 714-3, L716-1, L716-14 et L716
6a0d49ddcdc6046d4745afae
19 mai 2026
dispositions de l'article L721-3 du code de commerce.
69df5b67cdc6046d474e256b
Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société GLD demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure
Chambre Commerciale
6a0ff397cdc6046d47898f5a
21 mai 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
Défendeur : Maître [X] [H] représentant Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [V] née [R] expose ses conclusions auxquelles il s'en réfère : En droit, Article L721-3 du Code de commerce « Les tribunaux de
PAC - Contentieux
68ff2fac7e08341cb497b7ba
15 septembre 2025
En défense, au soutien de leur demande tendant à déclarer caduque la promesse unilatérale de vente, les époux [E] font valoir, sur le fondement des articles L721-2, D271-6 et L721-3 du code de la construction
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4997
7 avril 2025
Par ailleurs, il résulte de l’article L711-3 du Code de la consommation que sont exclus du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers les débiteurs relevant des procédures instituées par
Juge Libertés Détention
69d42283cdc6046d4756acf7
5 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Pôle 5 - Chambre 1
603764185d46554136002721
31 mars 2015
L714-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle,'Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L711-1 à L711-4
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce
Rétentions
668f76d39b65e642c58785ca
10 juillet 2024
Il résulte de l'article L721-3 du CESEDA que l'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200467
28 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu
3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
L 631-2 du code du commerce.
Pôle 1 - Chambre 2
6033008aa70bfd73324bf71a
19 octobre 2017
17 point 4 du règlement ou de l'article L716-8 du code de la propriété intellectuelle.
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