méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 9 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le Premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de

son préambule, l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'alinéa 4 du Préambule de la Constitution de 1946 dès lors que la Croatie présente des défaillances

cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement la somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces éléments sont rappelés dès le préambule de la convention en litige.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent constater la résiliation de plein droit d'une convention pour un motif autre

Robert, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il incombe au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte

Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1.

30 susvisé n'interdisait pas, et qui n'a jamais été remplie ; qu'il sera en conséquence jugé que la cour d'appel a violé l'article 30 de la convention collective de vente par catalogue, devenue la convention

articles L1, L6, L. 412-2 R.321-1, R. 321-2, R. 321-3 du code pénitentiaire, 707 du code de procédure pénale, du préambule des Constitutions de 1946 et de 1958, de l’article 15 de la Charte des droits

Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1.

Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1.

Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1.

Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.