L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [H] prise en la personne de son représentant légal peuvent produire des intérêts pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code civil

; -le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; -le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 mai 2020, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de la ministre de

provisoire de la décision à intervenir dès son prononcé, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.

Par lettre du 20 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt de la cour était susceptible d’

sa décision au regard des articles 2 et 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, et L. 135 ZC et R. 135 ZC du Livre des

131 132 133 134, d'une contenance de 2ha 04a 60ca, d'une valeur déclarée de 18.000€ .un immeuble non bâti situé à SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE lieudit «le bois des fenêtres» cadastré AB 138 139 140 141

Le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence.

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article

1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une activité non concurrentielle à l'employeur ne

sa décision au regard de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation.

R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec la possibilité d'extension dans les conditions de l'article R. 322-26 du même code et pourront être aménagées, restreintes ou complétées

(Moselle), 132 / de Mme Adrienne AX..., demeurant ... (Moselle), 133 / de M.

les articles 11, 132, 133, 134, 138, 139, 142, 378, 771 (devenu 789) et 907 du Code de procédure civile, PRONONCER LA JONCTION entre les instances enrôlées sous les numéros RG 24/01870 et 25/05287 ;

La directive 93/13 a été transposée dans le droit interne par la loi n° 95-96 du 1er février 1995, qui a introduit l'article L. 132-1 du code la consommation, devenu L. 212-1 du code de la consommation