122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; () ". 8.

Aux termes de l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Aux termes de l'article L. 513-14 du code de l'urbanisme : " L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 181-38 du code de l'environnement : 11.

R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article A 2 du plan local d'urbanisme et l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les articles A 3 du plan local d'urbanisme

et suivants du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées

L. 512-7-2 du code de l'environnement " 5.

figurant aux points 5° et du 7° de l'article R. 512-46-4 du même code ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement et de celles

R. 5221-1 du code du travail, L. 8256-2, L. 8256-3, L. 8256-4 et L. 8256-6 du même code, de l'article R.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 121-1 et

et les dispositions des articles L. 174-1 et L. 111-3 du code de l'urbanisme, en ce que, le projet de construction se situerait dans " la zone hors partie actuellement urbanisée

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Présence, propriétaire des parcelles cadastrées section AV n° 516, 517, 518 et 519 situées sur le territoire de la commune de Vence

les articles L. 410-1 et R. 410-13 du code de l'urbanisme puisque la commune d'Angos lui a délivré, le 30 mai 2022, concernant le même terrain, un certificat d'urbanisme positif, prorogé par arrêté du

de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement ; - le préfet du Finistère a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, en procédant à l'enregistrement de l'installation

/ 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".

être jointes les pièces suivantes : () / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; () ".

R. 511-9 du code de l'environnement, les substances ou préparations concernées étant repérées par les lettres " AS " ; que l'article R. 511-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté

R. 111-5 du code de l'urbanisme.