comité économique de l'hospitalisation publique et privée, le montant des crédits à verser aux établissements dans la limite prévue au II de l'article L. 162-23-5.

Article 3

—

Les dispositions du premier alinéa sont applicables au comité d'indemnisation en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés au 2° de l'article R. 1142-63-31 du même code, à l'exception de la personne désignée par le ministre de la santé

Article Annexe 5

—

CONTRAT TYPE NATIONAL DE STABILISATION ET DE COORDINATION MEDECIN (COSCOM) POUR LES MEDECINS INSTALLES DANS LES ZONES SOUS DOTEES - Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles

Article D162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

Code de la sécurité sociale

relatifs aux interruptions volontaires de grossesse réalisées en établissement de santé dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ; 6° Les forfaits techniques, fixés en application

Article 880

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10

Code de procédure pénale

Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de l'article 879 paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 peuvent être exercées par une personne choisie par la personne

Article 26-1

—

Lors du premier examen médical, le médecin du travail retrace, dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, les informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi que les avis des différentes

Article D1432-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 78

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé de la région dans laquelle le comité de bassin mentionné à l'article L. 213-7 du code de l'environnement a son siège assure la coordination et l'harmonisation, à l'échelle du bassin hydrographique, de la politique de santé

Article 9

—

Dans l’attente de la publication des décisions des directeurs des ARS arrêtant les nouveaux zonages mentionnés au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les demandes d’adhésions aux contrats définis aux articles 4 à 7 de la présente convention

Article 69

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3214-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3221-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article L162-16-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 65

Code de la sécurité sociale

Les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1.

Article 132

—

- Code de la santé publique Art. L6143-7-2 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 8, Art. 9-2

Article 1

—

-Code de l'éducation Art. L635-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4151-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4151-7, Art. L4151-7-1, Art. L4151-8, Art.

Article 66

—

L4444-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-37, Art. L162-31-1, Art. L162-1-7-1, Art. L162-1-7-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4011-2-1, Art. L4011-2-2, Art.

Article 193

—

de la santé publique Sct.

Article 2

—

masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13

Article Annexe

—

Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, article L. 712-6 du code de la santé publique et articles R. 712-14 à R. 712-21 du code de la santé publique.

Article 39

—

- Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel, Art. L4134-1, Art. L4362-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 2

—

Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique dans les points d'entrée mentionnés aux articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique décrit les mesures à prendre et les moyens nécessaires pour faire face aux risques

Article 53

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-7, Art. L161-37 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation, Sct.

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