au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 1er du code civil.

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L.312-2 du code de la consommation.

MOTIFS Sur la recevabilité du syndicat SICSTI CFTC L'article L. 2132-3 du Code du travail prévoit que :' Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

[Q] de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mois de salaire, * 30 000 euros en réparation du dommage moral causé par le licenciement intervenu le 24 juillet 2019, * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

[D] ne justifie d'aucun grief résultant des irrégularités, de sorte que la nullité n'est pas fondée au regard de l'article 114 du Code de procédure civile ; -que l'acte de saisie-vente intervient dans

J et de Mme F et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

SUR CE, Aux termes de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, « I.

en date du 18 Juillet 2024 (RG 23/00442 -section 2) GROSSE : aux avocats le 24 Octobre 2025 République Française Au nom du Peuple Français

700 du Code de procédure civile Outre les dépens, dont distraction au profit de la SELARL d'avocats postulant avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Y... la somme de 100 00 francs, outre leur condamnation solidaire à leur verser 120 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Le docteur H...

MOTIFS : Sur la déchéance de l'appel : Vu l'article R13-49 du code de l'expropriation ; Madame [T] à déposé son mémoire d'appelant dans les deux mois de sa déclaration d'appel, son appel est en conséquence

SUR CE Sur la demande d'expertise Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe

700 du code de procédure civile; - de condamner la LOD aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution et une somme de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur