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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème JEX
6866d112d33109fd079afc42
3 juillet 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder
9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab79
18 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [T] [K] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 2
68df5a3021a269c1272039e6
2 octobre 2025
et par Me Bernhard KNELLER, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : R188 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile
Pôle 1 - Chambre 5
616294cfdb5ccebfe3f3a5c9
19 juin 2013
au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT (C.A.M.B.) demande de dire et juger que
Chambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38e9
23 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice délivré les 2 mai, 4 juin et 6 juin 2024, Mme [S] a fait assigner en référé Mme [V], son assureur la société Macsf assurances et la CPAM du Val d'Oise aux fins d'obtenir
Service des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b27
22 décembre 2023
- Sur la demande en paiement d’une provision L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, prévoit que, dans les cas où l’
Pôle 6 - Chambre 8
6162c1c134defd4c4b3b4566
29 novembre 2012
à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b467
9 novembre 2007
Z... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 2
6162d33270d46c7f95e826f7
30 novembre 2012
[K] et la société Axa France Iard à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à M. et Mme [X] la somme de 5 000 euros et à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes
6253cd07bd3db21cbdd92123
6 mars 2015
Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 699 du même code ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire Vu l'arrêt rendu par la cour le 30 novembre
Serv. contentieux social
660eeb34fbb79e8fd3d2f359
3 avril 2024
des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge
Pôle 2 - Chambre 5
61629bc7eaaf44d62f53e9d8
28 mai 2013
Considérant que la société AXA soutient que l'action de son assurée était prescrite sur le fondement de l'article L.114-1 du code des assurances, car la société SCS GESTION avait été assignée en référé-expertise
Pôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70a
24 avril 2013
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code
4e chambre
64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d
4 juillet 2023
L'article 1792-2 du même code ajoute que cette présomption de responsabilité s'étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font
12e chambre
643a4310d83dbd04f5fb2c09
13 avril 2023
[N] sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances L'article L.124-3 du code des assurances dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur
Juge de l'exécution
69dd5f2fcdc6046d4721ea4b
9 avril 2026
En vertu de l’article L121-2 du même code, « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d
Section des Référés
66e8806da1d5348015535922
11 juillet 2024
, alinéa 8 et 10, l'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Pôle 1 - Chambre 2
615e0d66c25a97f0381f4d29
6 mars 2014
450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 13
69734183cdc6046d4766d689
22 janvier 2026
Jex
67fd5033e85d0474bddb3676
4 avril 2025
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Aux termes de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
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