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307 résultats pour « Article R128-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème JEX

6866d112d33109fd079afc42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662163ddc8ec436236deab79

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [T] [K] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68df5a3021a269c1272039e6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et par Me Bernhard KNELLER, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : R188 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

616294cfdb5ccebfe3f3a5c9

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT (C.A.M.B.) demande de dire et juger que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977e11af6ba0065f38e9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice délivré les 2 mai, 4 juin et 6 juin 2024, Mme [S] a fait assigner en référé Mme [V], son assureur la société Macsf assurances et la CPAM du Val d'Oise aux fins d'obtenir

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b27

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

- Sur la demande en paiement d’une provision L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, prévoit que, dans les cas où l’

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c1c134defd4c4b3b4566

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b467

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Z... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162d33270d46c7f95e826f7

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

[K] et la société Axa France Iard à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à M. et Mme [X] la somme de 5 000 euros et à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92123

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 699 du même code ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire Vu l'arrêt rendu par la cour le 30 novembre

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeb34fbb79e8fd3d2f359

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629bc7eaaf44d62f53e9d8

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Considérant que la société AXA soutient que l'action de son assurée était prescrite sur le fondement de l'article L.114-1 du code des assurances, car la société SCS GESTION avait été assignée en référé-expertise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70a

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 1792-2 du même code ajoute que cette présomption de responsabilité s'étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font

Source officielle
CA

12e chambre

643a4310d83dbd04f5fb2c09

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[N] sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances L'article L.124-3 du code des assurances dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69dd5f2fcdc6046d4721ea4b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l’article L121-2 du même code, « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806da1d5348015535922

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, alinéa 8 et 10, l'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0d66c25a97f0381f4d29

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69734183cdc6046d4766d689

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Jex

67fd5033e85d0474bddb3676

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Aux termes de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

Source officielle

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