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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
6034710c5d284e5f3791a4d1
8 décembre 2016
8 décembre 2016
L'article R132-2-1 du code de la consommation énonce à cet égard que les dispositions des articles R 132-1 4° et 6° et R132-2 qui listent les clauses dites noires (présumée irréfragablement abusives) et
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdac2f4ccd9e254f25242cb
24 mai 2019
24 mai 2019
La clinique soutient que les dispositions du décret du 7 septembre 2012, modifiant l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, ne s'appliquent, en vertu de l'article 8 de ce décret qu'aux indus
Source officielleCTX Protection sociale
68682e494965b5d9df31f760
3 juillet 2025
3 juillet 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a524e0040aa373612af
7 avril 2025
7 avril 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e7
24 janvier 2008
24 janvier 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2007, en audience publique, les seules parties
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210043
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616359dc1416be03751aa43a
1 juin 2011
1 juin 2011
de la rente telle que prévue à l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale et le montant de la réparations des préjudices complémentaires tels que prévus à l'article L 452-3 du Code de la sécurité
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005cab8daa57c7f66a762
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.721-3 du code de commerce et R114-1 du code des assurances, et demande le renvoi de la cause et des parties au tribunal de commerce de Nice.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412eb4e0040aa3735beea
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61638751947dd77ae6de0429
5 janvier 2011
5 janvier 2011
Au soutien de son appel la CARSAT Bretagne fait valoir les moyens et arguments suivants: - en application des dispositions des articles D 173-15 à D 173-17 du code la sécurité sociale les agents quittant
Source officielleChambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f71
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a7e
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, dans sa version applicable au litige, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
condamner la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard à lui verser une indemnité de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
12 novembre 2008
qui l'a condamnée à verser à Madame X... une pension de reversion à compter du 1er octobre 2003 et une somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de Procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b812fd1fb03057d9a4f2d
26 avril 2022
26 avril 2022
2018, Au soutien de cette décision, le Tribunal a retenu ce qui suit : Sur l'inopposabilité: L'article R.143-8 du code de la sécurité sociale, texte en vigueur lors du recours et applicable à
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0de8c25a97f0381f504d
16 janvier 2015
16 janvier 2015
1642-1 du Code civil, à l'encontre du maître d''uvre sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et non du recours du maître d'ouvrage relatif aux réserves faites à la réception de l'immeuble.
Source officielle3e chambre sociale
697204e8cdc6046d473b3a9b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7c88e074ba02f40a2d1
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035ac2d3237d9104ae78500
18 mars 2016
18 mars 2016
Elle précise que l'article L.114-1 du code des assurances est impératif et que l'article R.112-1 du code des assurances est inapplicable dans les rapports entre PMC et BPCE.
Source officiellePage 8 sur 30