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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b1a2
18 octobre 2023
Sur la suspension de la clause résolutoire Selon l'article L145-41 al2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code
Chambre 5/Section 4 - LC
66fc37e52416523b99573a71
1 octobre 2024
R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de madame Zahra AIT, greffier.
Référé prononcé vendredi
69d04d37cdc6046d470a4f31
17 janvier 2025
L.151-1 du code de commerce ; S'agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de
Pôle 5 - Chambre 11
653ca69c83c9498318209d2d
27 octobre 2023
Le Président et juges du du tribunal de commerce de Meaux: Vu les articles 593 à 603, 378, 428, 496, 497, 600, 700 et 749 du code de procédure civile, du Code de procédure civile, et des articles 115,
LOYERS COMMERCIAUX
68a8dec4d71c382e8b5da7a0
1 juillet 2025
R145-30 du code de commerce, - fixer le loyer provisionnel pour la durée de l’instance à la somme de 24 000€ HT HC par an, * En tout état de cause, - débouter la SARL LES DAUPHINS de toutes demandes
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e463271232b2e4bc85
10 avril 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel
Chambre 1-8
668f76b89b65e642c5878480
10 juillet 2024
R145-8 du code de commerce.
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations
69d04d9fcdc6046d470a5562
L.151-1 du code de commerce; S'agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son
Trib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
L653-3 3° du Code de commerce ; Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd19
6 août 2012
l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
2ème chambre
636ca64e6c7633dcd15b3bde
26 octobre 2022
R145-10 du code de commerce, de : rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, réformer le jugement du 2 mars 2021 en ce qu'il a fixé le prix du loyer du bail renouvelé pour
Ctx protection sociale
69602a76cdc6046d47ad5119
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter
Chambre 3-1
6707700381e733ee26982d1b
9 octobre 2024
L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L 141-12 du code de commerce; Vu l'article L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L.141-16 du Code de Commerce; Vu l'article R 141-1-1 du code de commerce
4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d62
5 octobre 2022
du Code de procédure civile, Par application des dispositions des articles L.145-8 et suivants du Code de commerce, Par application des dispositions des articles R145-23 et suivants du Code de commerce
Pôle 5 - Chambre 5
65af69f3b6c6260008b53172
18 janvier 2024
Toutefois, il s'évince pas de ce simple constat qu'il incomberait à la société Smartoh, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 524 du code civil, de verser à la société Chronopost la somme de 18
6253cd9dbd3db21cbdd93e26
1 décembre 2017
L'équité commande qu'il soit fait droit, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, aux demandes des acquéreurs, représentés par un seul avocat, par une seule condamnation, comme il
2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a4
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Pôle 5 - Chambre 3
5fda9ff3d4867d306cbaf2d7
12 juin 2019
Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.
10
69d91d00cdc6046d47c73480
les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article
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