Pôle social - N° RG 22/01029 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2X3 EXPOSE DU LITIGE : Madame [J] [L] a été victime d’un accident du travail le 1er juin 2019.

pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur et de mise à disposition du travailleur d'équipement de travail sans vérification de sa conformité

transmis par la caisse, conformément à l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions

Omerin ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure étant gratuite

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail et la demande d'expertise Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L 411-1 du code de la sécurité

* La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. La demande de condamnation est sans objet.

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité compensatrice de préavis , conformément à l'article 1234-1 du code du travail.

Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, étant toutefois rappelé qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure civile

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé .

Sur la recevabilité du recours de La société DES EAUX DE MARSEILLE devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale qu'en application de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ..

L'article R142-28 du code de la sécurité sociale alors applicable fixant le délai d'appel à un mois à compter de la notification du jugement, il y a dès lors lieu de déclarer l'appel qui a été interjeté

Par suite, le Conseil de prud'hommes compétent est celui du lieu où le salarié effectuait son travail en application des dispositions de l'article R1412-1, 1°du code du travail.

mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code soit la somme de 317 €.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 29 novembre 2023.

du travail et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

R1452-7 du code du travail mais la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de salaire formée en 2011 par madame [W], alors même

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.