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L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 442-6-I-5 du code de commerce

le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les