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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68682bfb4965b5d9df31e1d5
4 juillet 2025
du code de la sécurité sociale, -condamner Monsieur et Madame [P] aux éventuels frais d’exécution conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale.
1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221
JAF Cabinet 1
697e222bcdc6046d47695a22
7 janvier 2026
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
686594aa72b7e1b6bf1e00fe
2 juillet 2025
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 août 2023, la SAS Locam demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 579 du code de
PPEP Civil
670ed6d51c3411ff345e13e9
11 octobre 2024
de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ; Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier : EXPOSE
Ch 10 REFERES
68ed6b340da7cb996dcb5db8
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 760 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
J.E.X
66352959e4b5292aaa6620e2
30 avril 2024
Sur la demande d'imputation des paiements sur le capital En application de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît notamment de la saisie des rémunérations
TPX VER JCP REFERES
696551d6cdc6046d47105c98
12 janvier 2026
SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
JEX
67ec3147dd062d9f810e1d26
1 avril 2025
MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution : Sur la contestation afférente au commandement aux fins de saisie-vente : L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que “le juge de
Élection professionnelle
65a823a6228119c9031f6486
16 janvier 2024
sexe si et seulement si l’autre sexe est ultra minoritaire et donc non représenté dans le collège concerné par la règle arithmétique de l’article L 2314-30 du code du travail, dispositions qui sont d’
MONTREUIL CONT<10000€
69d81296cdc6046d47b0fb6e
9 avril 2026
Conformément à l'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison
Référés
6966af10cdc6046d472ee817
13 janvier 2026
R211-3-4 et R211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Chambre civile Section 2
63bfb2415e2fbe7c90043586
11 janvier 2023
Dansapav a demandé à la cour de : Vu les articles L111-3, L.111-8, L211-1, R211-3, R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER Monsieur [G] [M] [Z] et Madame [L] [V] [D] épouse
JEX DROIT COMMUN
65b9484e5a029d9e20d9c031
30 janvier 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
JLD
69d98281cdc6046d47d285a0
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 212-10-8 du code du sport dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation
6a0f4ae8cdc6046d477b20d9
21 mai 2026
Chambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be66f
3 juillet 2025
L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, R.211-1 à R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, et 1240 du code civil, - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant
66103bbcc9ea95b316fdea73
2 avril 2024
Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.
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