L.621- 48 du code de commerce.

Sur les autres demandes de la société Optimal Considérant que la société Optimal soutient que la rupture des relations relèvede l'article L442-6.1 du code de commerce en ce que des faits qui ont pour

[Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Jean-mathieu BOUSSARD, avocat au barreau de PARIS, R238 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 4121-1 du code du travail, * 23 293,62 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 23

Il résulte de l'article L. 641-9, I du code de commerce, que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.

une mauvaise application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce.

Rapport a été fait par Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

L.1242-1 et L.1242-2 3° du code du travail.

[O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 1333-2 du code du travail, - débouter M.

31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.1250 1° du Code civil, - Dire et juger que la société Bellville Rodair International, qui n'a pas intimé

L.433-1 et L.433-2 du code de procédure civile d'exécution, - Condamné Mme [L] [S] à payer à M.

342 du code de procédure civile, et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme , il ne peut être reproché au tribunal de commerce d'Arras d'avoir statué alors que monsieur

4 mai 2021, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la nullité du commandement aux fins de saisie vente L'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.

Lease France 1 et la Sas Flueed à payer à Madame [X] [V] la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Nbb Lease France 1 et la Sas Flueed aux

de l'article 699 du code de procédure civile.