Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad5
13 mars 2017
13 mars 2017
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85118
10 mai 2000
10 mai 2000
DU MOIS à payer à chaque association demanderesse un franc de dommages et intérêts ; - dit n'y avoir lieu à article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc93f8851d1eb6f9a1ef4b
14 novembre 2018
14 novembre 2018
le 25 septembre 2018, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles L.442-6, I, 5° du code de commerce, 1134, 1184, 1382 anciens, 1794 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile
Source officielle12e chambre section 2
6033c21223cea174d53547ff
4 avril 2017
4 avril 2017
La société DS Smith prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1625, 1626 et 1629 du Code civil, - vu l'article 9, 31 et 32 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence versée aux débats, -
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur la régularité de l'avis de contrôle Aux termes de l'article R243-59 I aliénas 1 et 5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du contrôle, tout contrôle
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65af6d97b6c6260008b5332c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Pour le surplus il expose qu'il n'est pas concerné et sollicite une indemnité de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution. » Aux termes de l'article L.721-3 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a18
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. » Aux termes de l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale dans sa version
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1db6
5 avril 2023
5 avril 2023
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60368a6163d4662d74dd9aab
8 octobre 2015
8 octobre 2015
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellechambre 1-8
69d1a405cdc6046d4726854c
10 avril 2025
10 avril 2025
les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile). 7.
Source officiellechambre 1-4
69cf0334cdc6046d47eb71dc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
et au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, 25.
Source officielle15e Chambre A
60360ac226cfde6f73021d70
8 janvier 2016
8 janvier 2016
de saisie régulièrement dénoncé contenant toutes les mentions prescrites par l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution, -que les comptes annuels de la société FOOT CONSEIL font apparaître
Source officiellechambre 1-8
69cf562bcdc6046d47f3060a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du Code civil. * Condamner la S.A.S.
Source officielleJLD
69d98279cdc6046d47d28517
9 avril 2026
9 avril 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officiellechambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[G] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ; * Se déclarer compétent
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88bc13ea43407b9fbd09c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
terme de l'article 696 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
687b275c30e6dd8e1529bead
16 juillet 2025
16 juillet 2025
des articles L. 622-24 et R. 624-1 du code de commerce que la vérification du passif peut conduire le mandataire judiciaire à formuler des propositions d'admission ou de rejet des créances déclarées,
Source officiellePage 8 sur 28