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386 résultats pour « Article R3121-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

par le médecin du travail conformément à l'article R 4624-21 du Code du travail.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

644b63d0c51457d0f882de52

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 20 Février 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER,

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

66fab2234025a5659a5e0e54

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour ne statue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616307f65a67331bacec3c13

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7e7876e75543d1c64c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- Sur ce Il résulte de l'article L.3121-9 du code du travail qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb90ad3e90036f1a1b081c

Appel

21 février 2019

21 février 2019

La SADEV 94 s'agissant de l'indemnité de déménagement demande en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation de rejeter le nouveau devis de déménagement du 9 mars 2018(pièce numéro 23)

Source officielle
TJ

Expropriation

697acf1fcdc6046d470c14c7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
TJ

Expropriation

697c8096cdc6046d473c87c9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae29e4ea48318f5ad61

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l'article L161-9 du même code prévoit qu'en cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6879403864dcbd881bec5290

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 2 de cette convention prévoit son application aux litiges entre sociétés adhérentes relevant des branches définies par l’article R321-1 du code des assurances et notamment celle relatives aux

Source officielle
TJ

Expropriation

69658fcecdc6046d47150298

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69e1d8d5cdc6046d478a5a3d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article L.'3212-1 du code de santé publique énonce : 'I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6172fa6dbc3f70a603ef

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

SUR CE - sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle
TJ

Ventes

68681a624965b5d9df31491c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a29c3ba90f51dc8797

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
TJ

Expropriation

697c435bcdc6046d4735269a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
TJ

Expropriation

697fc6d8cdc6046d4790ef0e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
TJ

Expropriation

69658c4ccdc6046d4714c615

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

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CA

2ème CH - Section 1

66c8261e5372bffe825630fd

Appel

22 août 2024

22 août 2024

injuste et mal fondée. ** Dans ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 18 décembre 2023, la Banque CIC Sud-Ouest demande à la cour de : Vu les articles L312-9 et R312-0-1 du

Source officielle