La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

; 2) le permis de construire n° X ; 3) le cadastre et les plans de construction des trois garages à démolir pour construire le nouveau logement situé au 17 rue François Espitalier.

La commission d'accès aux documents administratifs relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents

de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

l’entier dossier de demande d’autorisation ayant abouti à cette décision.

-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

dossier administratif ; 2) l'entier dossier disciplinaire ; 3) l'ensemble des éléments justifiant la rupture du contrat ; 4) l'avis rendu par le Docteur X, présidente de la commission médicale d'établissement

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration,.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, en ce qui concerne les documents communiqués et rappelle qu'aux termes de l'article L311-9 du code des relations entre le public

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches