à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'

Dans un tel cas, il incombe ainsi à la société de mettre à la disposition de ses salariés des équipements de nature à leur permettre d'agir en sécurité (article R4323-58 du Code du travail).

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

[B] [E], intimés, invitent la cour, au visa des article 9 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 544 et 651 du code civil, et R1336-5 du code de la santé publique, à : - confirmer