R441-14 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse Sur la motivation de la décision de prise en charge Aux termes de l’article R441-18 alinéa 1 du code

L'article R441-11 prévoit que : I. - La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

que la procédure prévue à l'article R441-1 du Code de la sécurité sociale n'avait pas été respectée.

L'article R441-13 dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019 applicable au présent litige dispose que : Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration

Le dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie doit comprendre, en application de l'article R441-13 du même code : *la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; *les divers

R441-8 II du code de la sécurité sociale, s'agissant d'un manquement sanctionné par l'inopposabilité de la décision de la caisse dans ses rapports avec l'employeur.

X..., à raison de l'absence de preuve quant à la délégation dont le signataire de la décision de prise en charge a été titulaire ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article R441-10 du code de la sécurité

En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article

Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, de l'article R461-10 et du principe du contradictoire L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné

caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté les principes gouvernant la procédure contradictoire prescrits par les articles D461-29 et R441-11 du code de sécurité sociale et de dire que la décision

violation de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

R.441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale à l'égard de l' employeur.

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail du 26 février 2020 L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est « considéré comme accident

Or un accident de trajet est aux termes de l'article L411-2 du même code, considéré comme une catégorie d'accident du travail.

En application des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

L142-1 7°, R. 142-13 et suivants du code de la sécurité sociale.

R441-10 et R441-11 du code de la sécurité sociale il appartenait à la caisse, en présence de nouvelles lésions, même avant consolidation d'informer l'employeur avant sa décision de prise en charge notamment

' * R441-13 du même code, pris dans sa version applicable à l'espèce : ' Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident ; 2°) les divers certificats