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L1133-3, L1226-2, L1232-1, L4121-1, L4624-1 et R4624-31 du code du travail ; -l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; -a débouté la SARL Pouchain de sa demande au titre des frais irrépétibles;

Source officielle

1ère Chambre civile

63d37993d1bc2605de4b46cd

Appel

26 janvier 2023

[L] [I] qui établissait qu'il avait été déclaré par le Docteur [X], médecin du travail 'inapte définitif à son poste de travail pour danger immédiat selon l'article R4624-31 du code du travail, inaptitude

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

615e0d47c25a97f0381f4ca2

Appel

9 avril 2014

[N] [H] a refusé la proposition qu'il considérait comme non conforme aux recommandations de la médecine du travail.

Source officielle

2e chambre sociale

697b076ccdc6046d4711e987

Appel

28 janvier 2026

Inaptitude en une visite selon l'article R4624-42 du code du travail » Le 12 septembre 2019, les délégués du personnel ont rendu un avis favorable à l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'association

Source officielle

Sociale C salle 3

66b5b1051eb0145eaea82ef0

Appel

5 juillet 2024

Le médecin du travail par avis du 13 juin 2019 faisant suite à un arrêt de travail pour maladie a constaté l'inaptitude du salarié comme suit : inaptitude art R4624-42 du code du travail ; actuellement

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Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea5

Appel

27 novembre 2012

L.4614-13 et R4614-20 du code du travail, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui régler la somme de 37 488,62€ TTC correspondant à la note d'honoraires no 2010-10-046 du 13

Source officielle

Sécurité sociale

616260328672d229b881632c

Appel

20 mai 2014

des industries et des mines, de l'inspection du travail, les auditions réalisées par les services de police et en déduit que son employeur a violé les dispositions des articles L4121-1 et R4224-17 du

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Chambre sociale

627df8bc0d41e0057d43e3e3

Appel

11 mai 2022

Le 21 janvier 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste avec les capacités résiduelles suivantes : 'Selon l'article R. 4624-42 du code du travail : inapte à son poste de travail.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1fbb0cef7f7427923d

Appel

2 novembre 2022

R4624-42 du Code du travail après étude de poste et des conditions de travail réalisée et échanges avec l'employeur.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7d

Appel

18 décembre 2015

Suite à deux visites de reprise en date des 21 mai et 5 juin 2012, Madame X... a été déclarée inapte à son poste en raison d'un danger immédiat, l'article R4624-31 du code du travail étant visé.

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Chambre Sociale

62be906a55cf2069b36618c1

Appel

13 mai 2022

une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel en application de l'article R4624-31 du code du travail.

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9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3289

Appel

7 avril 2017

A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail) ''

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Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6b4

Appel

24 octobre 2025

n'est donc nullement établie ; Attendu en application de l'article R4624-16 du code du travail qu'il n'est pas contesté que l'appelante n'a pas bénéficié d'une visite d'information et de prévention

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4eme Chambre Section 1

69fc1e0dcdc6046d47e0755e

Appel

6 mai 2026

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

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1re chambre sociale

5fd97ef1d981706d9f851b8d

Appel

22 janvier 2020

Le 3 octobre 2016, la médecine du travail a rendu l'avis médical suivant : « Inapte au poste, apte à un autre. Article R4624-31 du code du travail : 1ère visite.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02639

Cassation

13 décembre 2017

en date du 23 mars 2011 qu'elle a considère que la procédure d'urgence prévue par l'article R4624-31 du code du travail mise en oeuvre le 22 décembre 2010 est régulière en la forme dès lors que la dégradation

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Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa42

Appel

28 août 2012

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du

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15e chambre

5fd972e41e652d5ffd1ebdc9

Appel

29 janvier 2020

L'article L. 1226-10 du code du travail relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n'étant pas applicable au litige et l'article L. 1226-2 du code du travail

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Sociale D salle 1

63a4028c3f67e905df3d2940

Appel

21 octobre 2022

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'en application de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est

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21e chambre

626248a9b1a50c277d4c5d7c

Appel

21 avril 2022

L. 1226-14 du code du travail, et ont demandé sa condamnation à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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