R642-23 et R642-36 du code de commerce, il sera procédé à la notification de cette ordonnance par LRAR à la débitrice, à l'acquéreur, et communication au mandataire judiciaire à domicile élu, savoir :

L626-26 et R626-45 du code de commerce, les créanciers ont été consultés sur cette proposition de modification.

L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

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