AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6a192c97cdc6046d4754a322
28 mai 2026
28 mai 2026
L. 641-1 alinéa 1, L. 622-6, R622-5 et R641-25 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise devra remettre au liquidateur, la liste des créanciers, du montant des dettes et des principaux
Source officiellePage 8 sur 71
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d2f7cdc6046d47e60334
9 avril 2025
9 avril 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
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