L.132-5 et suivants du code de commerce, Vu les articles 17 et suivants de la CMR, Vu la police d'assurance souscrite auprès de Generali, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu la

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] Madame [C] [Q] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 2] Représentée par Maître Jean-Louis MARY

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de