[D] [K] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.

Il a ajouté que la parcelle n° [Cadastre 14] n'était pas enclavée au sens de l'article 682 du code civil, l'accès étant possible en raison d'un droit de passage existant sur d'autres parcelles.

La Safer Occitanie invoquait les objectifs visés à l'article L 143-2 1° et 2° du code rural.

[M] [K] pour faire annuler, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil, la donation consentie par M. [K] à sa soeur.

[Y] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l'audience 28 mars 2024, la société SAMSIC FLEX-SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civil, Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1231-

[D] dans la limite de 6 mois en application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du Travail.

du même code.

  Roumanie (n o 22687/03, § 22, 1 er décembre 2005). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE N o 1 14.

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

[SC] [I], domicilié [Adresse 28], 19°/ à M. [PO] [E], domicilié [Adresse 31], 20°/ à M. [K] [J], domicilié [Adresse 17], 21°/ à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 16], 22°/ à M.

A l'audience 28 mars 2024, la société SAMSIC FLEX-SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civil, Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1231-

A l’audience 28 mars 2024, la société SAMSIC FLEX-SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civil, Vu l’article 1792 du code civil, Vu les articles 1231-1

[B] [O] par application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

1304-3 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la Société BLACK KEN et/ou tout autre succombant aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

09/04/2025 ARRÊT N° 169/25 N° RG 23/02870 N° Portalis DBVI-V-B7H-PUBO CR - SC Décision déférée du 06 Juillet 2023 Juge de la mise en état de Toulouse - 22/00577 M.

[S] [M] sollicitent du Tribunal, au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, 778 et 912 du Code civil, ainsi que de l’article L. 132-102 du Code des